Chercheurs : le concours scientifique en 10 points clés
1. Qu'est-ce que le concours scientifique ?
Le concours scientifique est un dispositif prévu par le code de la recherche. Il a été créé par la loi Allègre en 1999 puis réformé par la loi PACTE en 2019 et la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 en 2020. Il était anciennement appelé "article 25-2".
Ce dispositif permet à un chercheur d'apporter son concours scientifique à une entreprise. Cela consiste en une activité de conseil et d’expertise, une prestation intellectuelle et prend la forme de conseils ou de consultance par le chercheur au bénéfice de l'entreprise. Le chercheur consacre une partie de son temps de travailler à l'entreprise tout en continuant à exercer ses fonctions dans son établissement.
Le concours scientifique intervient traditionnellement lorsqu'une technologie est transférée par un organisme public de recherche qui en est le propriétaire à une entreprise qui va la développer et l'exploiter. Il est ainsi censé accompagner et faciliter ce transfert de technologie. Le chercheur qui apporte son concours scientifique est généralement l'inventeur ou le co-inventeur de cette technologie, mais ce n'est pas une obligation.
2. Quelles entreprises peuvent bénéficier d'un concours scientifique ?
Toute entreprise valorisant des travaux de recherche peut bénéficier d'un concours scientifique.
Cette valorisation peut résulter notamment d'un contrat de licence de brevet ou de communication de savoir-faire entre l'organisme public de recherche propriétaire (ou sa société de valorisation, telle qu'une SATT) et l'entreprise.
Il peut s'agir de travaux du chercheur apportant son concours scientifique ou de travaux d'un autre chercheur.
Lorsque l'entreprise ne valorise pas de travaux de recherche, le concours scientifique n'est pas possible. Si le chercheur souhaite travailler pour l'entreprise, il doit alors envisager de recourir à un autre dispositif, tel qu'un cumul d'activités à titre accessoire.
3. Quels chercheurs peuvent apporter leur concours scientifique ?
Un concours scientifique peut être apporté par :
- tout fonctionnaire civil d'un service public de la recherche (ex. :établissement public d'enseignement supérieur, établissement public de recherche, établissement de santé) ;
- tout fonctionnaire civil d'une entreprise publique ayant une mission de recherche publique ;
- tout fonctionnaire civil d'une établissement public dont les statuts prévoient une mission de recherche (dont la liste est fixée par décret) ;
- sous certaines conditions, un agent non fonctionnaire ;
- sous certaines conditions, un titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent recruté en tant qu'agent contractuel de droit public par un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur en vue de sa titularisation dans un corps de directeur de recherche ou de professeur ("chaire de professeur junior").
A noter : des dispositions spécifiques sont susceptibles de s'appliquer aux agents relevant de certains statuts, notamment les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et les personnels enseignants-chercheurs.
Lorsque le chercheur n'a aucun de ces statuts, le concours scientifique n'est pas possible. S'il souhaite travailler pour l'entreprise, il doit envisager de recourir à un autre dispositif, tel qu'un cumul d'activités à titre accessoire.
4. Quelle rémunération peut être versée au chercheur en contrepartie de l'apport de son concours scientifique ?
Le chercheur peut recevoir une rémunération en contrepartie de l'apport de concours scientifique. Elle peut notamment prendre la forme d'honoraires versés sur la base d'un forfait ou du temps passé en fonction d'un taux horaire.
En tout état de cause, le montant annuel de cette rémunération est plafonné : il ne peut pas excéder le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au second chevron du groupe hors échelle E.
Ce plafond ne tient pas compte des revenus que le chercheur pourrait percevoir de la cession de tout ou partie de sa participation dans le capital social de l'entreprise.
5. Quelle participation au capital de l'entreprise peut être détenue par le chercheur qui lui apporte son concours scientifique ?
Le chercheur peut détenir une participation dans le capital social de l'entreprise à laquelle il apporte son concours scientifique.
Cette participation prend le plus souvent la forme d'actions. L'octroi de BSPCE, instrument très répandu dans les start-ups, n'est pas toujours possible, le chercheur ne faisant pas forcément partie des bénéficiaires légalement éligibles aux BSPCE.
Le pourcentage de cette participation n'est pas plafonné.
Toutefois, la détention d'une participation au capital social de l'entreprise n'est possible que si au cours des trois années précédentes, le chercheur n'a pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre elle et le service public de la recherche.
6. Quel temps de travail le chercheur peut-il consacrer à son concours scientifique ?
Le chercheur peut consacrer jusqu'à la moitié de son temps de travail à son concours scientifique. La quotité est fixée par sa convention de concours scientifique.
Dans la pratique, pour des raisons notamment de financement et d'organisation, de nombreux chercheurs consacrent 20% de leur temps de travail à leur concours scientifique.
7. Quel est le statut du chercheur pendant son concours scientifique ?
Le chercheur peut exercer toute fonction au sein de l'entreprise, à l'exception d'une fonction de dirigeant. S'il souhaite être dirigeant, il doit recourir au dispositif de participation à l'entreprise en qualité de dirigeant.
Dans la pratique, les chercheurs ne sont généralement pas salariés mais travailleurs indépendants. Le titre de CSO (Chief Scientific Officer) leur est parfois conféré, étant précisé que ce titre n'est pas associé à un statut juridique particulier.
En tout état de cause, il ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Cela couvre notamment les contrats de licences de brevets, de communication de savoir-faire, de prestations de services ou encore de collaborations de recherche.
8. Quelle est la procédure à suivre pour apporter son concours scientifique ?
Le chercheur doit demander une autorisation à son établissement employeur. Cette demande ne peut être faite que si l'entreprise est déjà existante.
Son établissement employeur dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer. Il peut la refuser :
- si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ;
- en cas d'atteinte à la dignité des fonctions exercées par le chercheur ou de risque de compromettre ou mettre en cause l'indépendance ou la neutralité du service ;
- en cas d'atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche ou de remise en cause des conditions d'exercice de la mission d'expertise que le chercheur exerce auprès des pouvoirs publics ou de la mission de direction qu'il assure.
Le cas échéant, il peut demander l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (anciennement Commission de déontologie de la vie publique). Mais cela n'est plus une obligation.
Une fois l'autorisation de concours scientifique délivrée :
- la convention de valorisation entre l'organisme public de recherche et l'entreprise, si elle n'a pas déjà été conclue, doit l'être dans un délai d'un an. A défaut, l'autorisation est caduque ;
- une convention de concours scientifique est conclue entre l'organisme public de recherche et l'entreprise. Elle fixe notamment la quotité du temps de travail que le chercheur peut consacrer à son concours scientifique et sa rémunération éventuelle.
9. Quelle est la durée de l'autorisation du concours scientifique ?
L'autorisation de concours scientifique est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle est renouvelable, dans la limite de 10 ans.
10. Que se passe-t-il au terme de l'autorisation du concours scientifique ?
Au terme d'une autorisation de concours scientifique, le chercheur peut demander à bénéficier d'une autorisation pour participer à l'entreprise en qualité de dirigeant ou associé ou pour être membre d'un organe de direction de l'entreprise (tel qu'un conseil d'administration ou de surveillance).
Au terme d'une autorisation de concours scientifique ou en cas de fin anticipée convenue entre le chercheur et son établissement employeur ou de non-renouvellement, le chercheur peut conserver sa participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 49% de celui-ci.
Que vous soyez chercheur ou entreprise valorisant des travaux de recherche, Asciency vous accompagne dans la mise en place d'un concours scientifique.
